Le terme « garantie de parfait achèvement » désigne une obligation contractuelle selon laquelle le vendeur s'engage à fournir un bien ou un service conforme aux spécifications convenues. Cette garantie est généralement incluse dans les contrats de vente et de prestation de services. Elle peut également être appelée « garantie de conformité » ou « garantie de bon fonctionnement ».
La garantie de parfait achèvement est importante car elle protège les acheteurs contre les défauts cachés du bien ou du service. Elle leur permet de demander des réparations ou des modifications si le bien ou le service ne correspond pas aux spécifications convenues. La garantie de parfait achèvement s'applique généralement pendant une période de temps limitée après la livraison du bien ou la fourniture du service.
Une garantie légale qui oblige le constructeur à la réparation immédiate de l’ensemble des malfaçons
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige le constructeur à assurer une maison et à faire la réparation immédiate de l’ensemble des malfaçons. Cette garantie s’applique aux constructions neuves et aux rénovations majeures, pour une durée de un an à compter de la date de réception des travaux. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité et les vices cachés affectant les éléments constitutifs de la maison et rendant celle-ci impropre à sa destination. Elle oblige le constructeur à remédier gratuitement aux défauts constatés, dans les délais convenus avec le propriétaire. Si le constructeur refuse de se conformer à ses obligations, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent.
Une garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an après réception
La garantie de parfait achèvement est une garantie que l'entrepreneur doit fournir pendant un an après la réception du bien ou du service. Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien ou du service à la commande et les défauts de fabrication ou de main-d'œuvre. La garantie de parfait achèvement est une garantie légale et elle est obligatoire pour tous les contrats de fourniture de biens et de services.
Un engagement contractuel des entreprises
L'engagement contractuel des entreprises est un engagement contractuel qui garantit la conformité du produit ou du service fourni à la commande ou aux spécifications du client. Ce type d'engagement contractuel est souvent inclus dans les contrats de fourniture de biens ou de services. La garantie de parfait achèvement est une clause contractuelle qui garantit que le produit ou le service sera conforme aux spécifications du client une fois que le contrat sera exécuté.
Un outil de protection des consommateurs
La garantie de parfait achèvement est un outil de protection des consommateurs qui leur permet de bénéficier d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement en cas de vice caché constaté dans les 30 jours suivant la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement s’applique aux travaux réalisés par des professionnels et portant sur des biens immobiliers destinés à être habités. Elle est obligatoire pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2016.